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Conditions générales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre IVOULA CONSULTING, entreprise individuelle représentée par M. Yannis Ivoula (voir mentions légales), et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant effectuer un achat via le site, ou souscrire à une prestation de conseil, de pilotage financier ou d'automatisation.

Le site commercialise deux grandes catégories d'offres, aux régimes distincts détaillés ci-après :

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Clients concernés : clientèle professionnelle

Le site et l'ensemble des offres commercialisées (produits numériques et prestations de services) sont réservés à des indépendants, entrepreneurs, TPE/PME et autres professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (« Client B2B »). En passant commande sur ce site, le Client déclare et garantit agir en cette qualité.

Dans l'hypothèse où une commande serait néanmoins passée par une personne agissant en tant que consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (« Client B2C »), les dispositions d'ordre public prévues aux articles 9 (droit de rétractation) et 16 (médiation de la consommation) lui demeurent applicables de plein droit, à titre de clause de sauvegarde, nonobstant la réserve de clientèle professionnelle qui précède.

Article 3 — Produits numériques : description et contenu

Chaque produit numérique fait l'objet, sur sa fiche produit, d'une description précisant : son contenu et ses fonctionnalités, son format (fichier Excel/Google Sheets ou page HTML selon le produit), ses éventuelles limites d'usage, les compatibilités nécessaires (par exemple un tableur compatible), le niveau d'assistance inclus (support par email) et le caractère indicatif des simulations qu'il contient.

Caractère indicatif des simulateurs : les simulateurs, modèles de calcul et outils d'analyse financière ou patrimoniale vendus sur le site sont des outils d'aide à l'analyse et à la décision. Ils reposent sur les données saisies par l'utilisateur et sur des hypothèses de calcul explicites. Ils ne constituent pas, à eux seuls, un conseil financier, un conseil en investissement personnalisé, ni une garantie de résultat. IVOULA CONSULTING recommande au Client de faire valider toute décision significative par un professionnel compétent (conseiller en gestion de patrimoine, expert-comptable, conseiller fiscal, selon le cas).

Article 4 — Prestations de services : périmètre et devis

Les prestations de conseil, d'analyse, de solutions IA et d'automatisation ne sont pas vendues en achat direct : elles font systématiquement l'objet d'un échange de qualification préalable et d'un devis écrit détaillant le périmètre de la mission, les livrables attendus, le calendrier indicatif et le prix. La prestation ne débute qu'après acceptation expresse du devis par le Client (signature, réponse écrite d'accord, ou paiement de l'acompte prévu au devis).

4.1 Missions d'automatisation et de développement sur mesure

Pour les missions d'automatisation de processus ou de développement d'outils sur mesure (Excel/VBA, Power Query, Power BI, Power Automate, Make, API, intelligence artificielle, outils no-code ou toute autre technologie pertinente), le devis précise notamment :

IVOULA CONSULTING peut être amenée à utiliser des outils, bibliothèques ou API tiers (notamment des services d'intelligence artificielle, des outils no-code ou des services cloud) dans le cadre de la réalisation d'une mission. IVOULA CONSULTING ne garantit pas la disponibilité, la pérennité, l'évolution tarifaire ou le fonctionnement continu de ces technologies tierces, qui échappent à son contrôle. En cas d'évolution ou d'interruption d'un outil tiers affectant une solution livrée, IVOULA CONSULTING s'efforce d'en informer le Client et peut proposer une adaptation, le cas échéant dans le cadre d'un nouveau devis.

Article 5 — Prix

Les prix des produits numériques sont indiqués en euros sur chaque fiche produit. IVOULA CONSULTING bénéficiant de la franchise en base de TVA (voir ci-dessous), ces prix s'entendent nets de taxe : ils ne comportent pas de TVA et ne sont donc pas présentés distinctement en HT et TTC. Les prix des prestations sur devis sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client, valable pendant la durée qui y est indiquée.

Article 5 bis — Régime de TVA

IVOULA CONSULTING bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. La TVA n'est donc pas applicable, conformément à cet article. Les prix affichés s'entendent nets de taxe.

Article 6 — Commande et paiement (produits numériques)

La commande d'un ou plusieurs produits numériques s'effectue via le panier du site. Avant validation définitive du paiement, le Client peut consulter le récapitulatif de sa commande (produits, quantités, prix). Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via le prestataire de paiement Stripe (voir article 7). Le clic sur le bouton de paiement final, sur la page sécurisée Stripe, vaut commande ferme impliquant une obligation de paiement.

IVOULA CONSULTING reste seule responsable, en tant que vendeur, de la vente conclue avec le Client ; Stripe agit uniquement en qualité de prestataire technique de paiement et n'est partie à aucun titre au contrat de vente.

Article 7 — Moyens de paiement et sécurité

Le paiement s'effectue par carte bancaire (et tout autre moyen proposé par Stripe le cas échéant) sur la page de paiement sécurisée de Stripe. IVOULA CONSULTING ne collecte, ne voit et ne conserve à aucun moment les coordonnées bancaires complètes du Client, celles-ci étant traitées directement par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. Une facture ou un reçu est transmis au Client par email après paiement.

Article 8 — Livraison des produits numériques

Les produits numériques sont mis à disposition du Client exclusivement par voie de téléchargement, après confirmation du paiement par Stripe et vérification du statut de paiement par le serveur d'IVOULA CONSULTING. Le lien de téléchargement est affiché sur la page de confirmation qui s'affiche immédiatement après paiement.

Les produits numériques n'étant fournis sur aucun support matériel, aucune livraison postale ni frais de port ne s'appliquent. Le Client est invité à télécharger et conserver une copie du fichier dès réception, IVOULA CONSULTING ne garantissant pas la disponibilité illimitée dans le temps du lien de téléchargement d'origine (hébergement tiers).

Article 9 — Droit de rétractation et exceptions applicables aux contenus numériques

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout Client B2C dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat en ligne, sans avoir à justifier de motif.

Exception applicable aux produits numériques vendus sur ce site : conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, en cochant la case prévue à cet effet avant de finaliser son paiement, le Client B2C : (i) demande expressément la mise à disposition immédiate du produit numérique dès confirmation du paiement, sans attendre l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ; et (ii) reconnaît perdre son droit de rétractation dès la mise à disposition du produit, conformément à l'article L.221-28, 13° précité.

À défaut d'un tel accord exprès recueilli avant paiement, le droit de rétractation de 14 jours s'applique dans les conditions de droit commun (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Prestations de services sur devis : conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, et lorsque le Client a reconnu perdre ce droit une fois la prestation pleinement exécutée. Ce point est rappelé, le cas échéant, dans le devis accepté par le Client. Pour une prestation dont l'exécution n'est pas achevée au moment d'une rétractation valablement exercée, le Client B2C reste redevable du prix correspondant à la part de service déjà exécutée jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, au prorata, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Article 10 — Utilisation des fichiers et propriété intellectuelle

Les produits numériques vendus sont concédés au Client sous forme d'une licence d'utilisation non exclusive, pour son usage personnel ou interne à son activité professionnelle. Sauf accord écrit contraire d'IVOULA CONSULTING, le Client s'interdit de revendre, redistribuer, publier, partager publiquement ou céder à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout produit numérique acheté sur le site, en tout ou partie, y compris après modification.

Pour les prestations sur mesure : sauf stipulation contraire expresse du devis, les livrables spécifiquement développés pour le Client (fichiers, automatisations, rapports) lui sont cédés pour son usage propre à l'issue du paiement intégral de la prestation. Restent la propriété exclusive d'IVOULA CONSULTING : ses méthodes, modèles génériques, bibliothèques de composants, trames et savoir-faire préexistants, y compris lorsqu'ils sont mobilisés pour réaliser la mission — leur réutilisation dans une solution livrée au Client ne vaut pas cession de ces éléments génériques eux-mêmes. Les données propres au Client (fichiers sources, données métier) restent en tout état de cause la propriété du Client. Les logiciels et services tiers mobilisés (par exemple Microsoft Excel, des API ou des outils no-code) restent régis par leurs propres conditions de licence, distinctes des présentes.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de sa commande, à faire un usage licite des produits et livrables, et, pour les prestations sur mesure, à fournir en temps utile les données, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la mission. Les retards imputables au Client dans la fourniture de ces éléments peuvent entraîner un report proportionnel du calendrier de livraison.

Article 12 — Responsabilité et garanties

IVOULA CONSULTING met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'exactitude, la fiabilité et le bon fonctionnement de ses produits et prestations. Les produits numériques font l'objet d'une vérification technique avant mise en vente (contrôle des formules et absence d'erreur de calcul détectée).

Les garanties légales de conformité et des vices cachés (articles L.217-3 et suivants et articles 1641 et suivants du Code civil) bénéficient de plein droit aux Clients B2C, dans les conditions prévues par la loi.

IVOULA CONSULTING n'est tenue, tant pour les produits numériques que pour les prestations de conseil et d'automatisation, qu'à une obligation de moyens. Ne sont notamment pas garantis : un résultat financier, une économie ou un rendement chiffré, une augmentation du chiffre d'affaires du Client, l'absence totale d'erreur dans un outil ou une automatisation, ou le fonctionnement continu et pérenne d'un outil ou service tiers intégré à une solution.

Dans les limites permises par la loi, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux Clients B2C (garanties légales, dol, faute lourde, atteinte à l'intégrité physique), la responsabilité d'IVOULA CONSULTING est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre du produit ou de la prestation concernée. IVOULA CONSULTING ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial).

Article 13 — Confidentialité

Dans le cadre des prestations sur mesure, IVOULA CONSULTING s'engage à traiter comme confidentielles les informations et données non publiques du Client dont elle a connaissance à l'occasion de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf autorisation du Client ou obligation légale. Les modalités de traitement des données à caractère personnel sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Résiliation et annulation

Pour les prestations sur devis, les conditions d'annulation ou de résiliation en cours de mission (préavis, facturation du travail déjà réalisé) sont précisées dans chaque devis accepté. À défaut de stipulation contraire, tout travail déjà réalisé au moment d'une annulation reste dû par le Client.

Article 16 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client B2C dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche écrite préalable auprès d'IVOULA CONSULTING restée infructueuse.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un Client B2C, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles de droit commun (notamment le tribunal du lieu où demeure le défendeur, ou, si le Client le préfère, le tribunal du lieu de sa propre résidence pour toute action initiée par lui, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile et à l'article R.631-3 du Code de la consommation).

En cas de litige avec un Client B2B, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Créteil (ressort du siège d'IVOULA CONSULTING), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 18 — Non-renonciation

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes CGV ne saurait être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation à se prévaloir dudit manquement ni de l'obligation en cause.